14 novembre 2017

Monsieur le Président du Sénat,
La lecture de la version imprimée du rapport de six cent quatre vingt six pages (686 pages) soumise par la Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête sur le Fonds Pétro Caribe qui est en circulation m’inspire de nombreux commentaires. J’en partage avec vous trois pour l’instant :
1. Ce rapport est un prétexte.
Les conclusions du rapport (troisième partie du document) n’ont rien à voir avec les analyses prétendument techniques de la deuxième partie. Beaucoup de firmes et d’institutions dénoncées, où la situation des contrats peut raisonnablement éveiller des soupçons dans la deuxième partie, ne se retrouvent pas dans les recommandations de poursuite. Le pesant secret gardé dans la conduite de l’enquête en dit long sur les intentions des Commissaires. Des institutions et individus dénoncés n’ont jamais eu l’occasion d’être confrontés aux faits qui leur sont reprochés et leurs noms livrés à la vindicte populaire sur la base de simples suppositions, de mensonges et de conclusions hasardeuses sans que l’Assemblée des Sénateurs n’aient eu à valider ce « rapport » considéré comme définitif, sans période de contestation des résultats par les personnalités en cause.
2. Ce rapport est partial, partiel et partisan.
La période Privert a été gentiment évitée. Les concepteurs ont trouvé une pirouette avec une recommandation lapidaire, sans aucun doute, écrite à la va-vite, en dernier ressort, pour mieux faire avaler ce rapport. Une mention laconique au bas de la page 505 recommande « à l’Assemblée des Sénateurs de se pencher sur une résolution qui a été prise par le Gouvernement provisoire de Privert/Jean-Charles dans le cadre du fonds PetroCaribe », (fin de citation). Pourtant les pages allant de 33 à 36 mettent explicitement en cause cette administration Privert/Jean-Charles pour faute grave de « maquillage de comptes publics » utilisant des taux de change allant jusqu’à 107 gourdes pour un dollar alors que le taux de référence de la BRH sur la période variait entre 62 et 65 gourdes pour un dollar. C’est un cas flagrant de manipulation de chiffres pour retrouver l’équilibre du bilan. Cette mauvaise foi des rédacteurs du rapport se révèle évidente en se référant à l’intitulé du tableau présenté à la page 41 : « Notes afférentes aux Etats financiers du fonds pour la période annuelle se terminant le 30 Septembre 2016 ». Curieusement, la résolution prise par l’administration Privert ne figure pas dans ce tableau et n’a donc pas été analysée.
On notera par ailleurs que les frais de fonctionnement de BMPAD ont été multipliés par 3 entre 2015 et 2016 passant 145 millions de Gourdes à 457 millions de gourdes. Il est plutôt surprenant que la Commission n’ait pas noté ce fait.
3. Ce rapport est un acte irresponsable
Ce rapport met en cause l’honneur et l’intégrité du Sénat. En effet, il apparait évident que ce rapport est monté de toutes pièces pour incriminer, avilir même certaines personnalités ayant servi l’Etat et en exonérer d’autres. Il est vrai qu’un rapport établi par tout Sénat de n’importe quel pays est un rapport politique. Ces rapports cependant doivent être basés sur des faits vérifiables. L’Assemblée des Sénateurs voudra bien noter que des 686 pages de ce rapport, jamais il n’a été reproché quelque chose de délictueux à l’ancien Ministre de l’Economie et des Finances, Wilson Laleau. Brusquement à la page 506 du rapport, dans les conclusions, on peut lire à l’alinéa 10 ce qui suit : « Intervention directe de certains Ministres dont Wilson LALEAU, pour effectuer des décaissements sans aucune résolution en Conseil des Ministres ». Et, deux pages plus loin, soit 508, dans les recommandations le rapport poursuit (toujours alinéa 10) : la commission recommande […] de mettre l’action publique en mouvement contre Wilson LALEAU, ex-Ministre des Finances pour détournement ou dissipation de deniers publics [sic].
Cette dernière recommandation appelle trois remarques :
a. Le terme « certains autres Ministres » laisse penser que ces derniers n’ont apparemment pas de nom connu ;
b. La Commission n’a pas jugé utile de vérifier dans les comptes de BMPAD et de la Banque Centrale ces mouvements de fonds. Faut-il rappeler que pour mouvementer les fonds du Trésor Public ou de tout compte d’institutions publiques, il faut un dossier que n’importe quel enquêteur compétent peut retrouver facilement dans le système ? Il est clair ici que la Commission assimile la gestion des comptes publics à celle d’un simple bazar de quartier où les opérations se font en cash ;
c. Les personnalités et/ou entreprises bénéficiaires n’ont pas de noms, les montants en jeux ne sont pas connus, les dates de ces décisions ne sont pas répertoriées. C’est un cas flagrant de diffamation qui dénonce l’incompétence avérée et la sourde irresponsabilité de ceux qui ont écrit cette recommandation.
Cet acharnement à chercher des raisons pour mettre en accusation certaines personnalités a poussé les concepteurs à faire des accusations malhonnêtes. Spécialistes du simulacre et de l’affabulation, ils espèrent tromper tout le monde en insinuant, en mettant en relation des faits qui n’expliquent rien parce que trop incohérents.
4. Conclusion
Ce nouveau rapport est la preuve évidente qu’il n’est pas de la compétence du Senat de conduire ce genre d’enquête. Des personnalités et des entreprises mises en cause dans le rapport Latortue ont été exonérées, alors que d’autres ont vu les Chefs d’accusation changer, décisions souvent basées sur des faits farfelus, tandis que d’autres ont été ajoutées. Il y aurait donc autant de groupes différents à être mis en cause dans un rapport qu’il y aura de Commissions Parlementaires à se pencher sur le dossier. Le problème réside dans la procédure utilisée pour conduire cette enquête. La Constitution a prévu les mécanismes par lesquels ce genre de travaux peut être conduit faisant de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif le bras technique du Parlement. C’est la seule institution compétente en la matière pour établir un rapport impartial qui seul pourrait aider la société à comprendre ce qui s’est réellement passé en rapport à ce dossier Pétro Caribe et …., éviter que certains n’inventent un beau plan pour marcher à pas de tortue en vue de cacher la vérité.
Veuillez recevoir Monsieur le Président l’expression de mes salutations distinguées.
Wilson LALEAU
Ex-Ministre de l’Economie et des Finances
PS. Vous voudrez bien trouver en annexe une copie de la lettre et la note que j’ai transmises à votre prédécesseur pour expliciter les procédures d’engagement des ressources du Fonds Pétro Caribe.
P.J. (2)