Le Président dominicain Luis Abinader a promulgué ce dimanche le nouveau Code pénal, remplaçant le cadre juridique qui régissait depuis 1884. Il entrera en vigueur en 2026.
Après que le Congrès national en République Dominicaine a approuvé jeudi dernier le nouveau Code pénal, le Président dominicain Luis Abinader a promulgué, ce dimanche 3 août 2025, le nouveau cadre juridique, remplacant le dernier en date qui était en application depuis 41 ans.
Prévu par la loi 74-25, le nouveau Code pénal contient la classification de nouveaux crimes tels que le féminicide, le meurtre commandité, la cyberintimidation, la violence économique, la diffusion de deepfakes à des fins de chantage, les systèmes pyramidaux, l’intermédiation financière non réglementée et l’incitation au suicide.
Le nouveau cadre juridique, qui entrera en vigueur à partir d’août de l’année prochaine, classe au rang de crimes, toutes les hypothèses conventionnelles de crimes contre l’humanité et de génocide, la disparition forcée, les crimes avec intention éventuelle et négligence consciente, les dommages dus au dopage, l’auto-enlèvement, la fausse dénonciation, l’obstruction à la justice, ainsi que la peine pour viol dans le cadre du mariage ou d’une relation amoureuse.
De même, le nouveau Code pénal prévoit l’accumulation de peines pour divers délits, en plus d’augmenter la peine maximale de prison à 40 ans ; également, la création de mesures socio-judiciaires, y compris le suivi post-sentenciel, l’enregistrement des délinquants sexuels et des programmes de rééducation pour la réinsertion sociale des délinquants.
La nouvelle loi établit la responsabilité pénale des personnes morales. Une procédure pénale permettant de sanctionner les personnes morales qui, par négligence ou par les actions de leurs représentants, commettent des délits ; les ordonnances de protection les plus robustes pour les victimes de violence sexiste, de violence domestique ou de toute agression menaçant leur intégrité.
Elle entend renforcer aussi la lutte contre la corruption administrative en République Dominicaine en allongeant les délais de prescription, en durcissant les peines et en rendant les responsables de ce délit inéligibles à l’exercice d’une fonction publique.
En ce qui concerne les crimes sexuels contre des mineurs et les personnes vulnérables, la réforme porte à 30 ans le délai de prescription, à compter de la majorité de la victime.
Selon un communiqué de la Présidence, le nouveau Code pénal dote le système de justice pénale dominicain d’outils modernes pour lutter contre la criminalité sous toutes ses formes, y compris le crime organisé, et pour garantir la protection efficace des victimes, conformément aux principes d’un État social et démocratique régi par l’État de droit.
