Décret de décharge de Jovenel Moïse : « C’est un acte entaché d’illégalité « , de l’avis de René CIVIL

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Le Premier Secrétaire National du parti Politique Emergence Patriotique qualifie d’illégal et inconstitutionnel le décret de Jovenel Moïse accordant décharge pleine et entière aux Anciens Premiers Ministres et Ministres durant la période allant du 7 Février 1991 au 7 Février 2021. Cet acte est nul et non avenu puisqu’il a été pris en déhors des normes régissant l’octroi de la décharge suite à la gestion des deniers publics, critique René CIVIL.

Le Numéro I du parti Politique Emergence Patriotique minimise le décret de Jovenel Moïse octroyant décharge pleine et entière aux Anciens Premiers Ministres et Ministres ayant servi la République, durant la période allant du 7 Février 1991 au 7 Février 2021.

 » Cette décision n’a aucun fondement légal et constitutionnel. Car, l’octroi de décharge aux Anciens dirigeants cités dans le décret est dévolu à la commission bicamérale du Parlement. Alors, l’avènement d’une nouvelle administration respectant le principe de la séparation des pouvoirs devra revoir cet acte inconstitutionnel « , soutient le dirigeant Politique.

Toutefois, l’homme Politique reconnait le droit des anciens fonctionnaires de l’État d’obtenir décharge de leur gestion. Mais cette disposition doit se faire suivant les procédures tracées par la loi, commente l’ex- candidat malheureux aux sénatoriales de l’Ouest.

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