Dossiers des juges non certifiés | Me. Renan Hedouville fait appel à la ministre de la justice pour favoriser une entente

La justice haïtienne est malade

Après la dernière décision du CSPJ relative à la non-certification de certains juges pour des raisons liées à leurs comportements, ces derniers avaient fait appel à la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour retrancher l’affaire. Pour éviter une éventuelle condamnation par l’instance internationale, le Protecteur du Citoyen, Me Renan Hedouville a demandé à la titulaire du Ministère de la Justice, Mme Émelie Prophète Milcé d’œuvrer en faveur d’une entente entre les parties.

En effet, dans une correspondance adressée à la Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Mme Émelie Prophète Milcé, lundi 13 novembre 2023, le responsable de l’Office de la Protection du Citoyen et de la Citoyenne, Me Renan Hedouville fait appel à cette dernière pour qu’elle intervient au plus vite dans le dossier qui met en opposition le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) aux juges non certifiés, dans le dernier rapport de cette entité qui fonctionne sous l’égide de la Ministre.

Dans le document, le Protecteur du Citoyen a demandé à la titulaire du MJSP de favoriser des pourparlers entre le CSPJ et les juges non certifiés après que ceux-ci eu envoyés à la Cour interaméricaine des droits de l’homme une lettre dans laquelle ils lui demandent de trancher.

“Au niveau de l’OPC, nous voulons remplir notre devoir valablement. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes adressés à la Ministre afin qu’elle puisse engager des négociations entre les deux parties en opposition” a précisé Me Renan Hedouville tout en soulignant que les responsables ont encore le temps de “sauver la face.

“Si les autorités concernées ne prennent pas en compte ce dossier qui perdure, la Cour interaméricaine va trancher car elle a le droit depuis 1998. Ce qui peut conduire à une éventuelle condamnation par la juridiction internationale régionale spécialisée en droits de l’homme.

Rappelons que dans son dernier rapport acheminé à la Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique concernant la certification des Magistrats, quatre autres juges ont été exclus du système judiciaire notamment pour absence d’intégrité morale et rançonnement des justiciables.

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