vipergirls
https://ass2ass.pro big ass teen stepsis demi lopez gets railed real good.
glamorous amateur legal age teenager gal.http://viet69hd.com

Grève des associations de magistrats/ détention préventive prolongée : l’OPC exprime ses inquiétudes et sollicite la mise sur pied d’une cellule d’urgence.

0 14
Subscribe to our newsletter

Après avoir été formellement sollicité par (ANAMAH, RENAMAH, APM et AJUPHA) pour faciliter des négociations autour de la grève entamée depuis plusieurs semaines par les associations des magistrats pour protester contre l’arrêté du 11 février renvoyant à la retraite trois (3) juges à la Cour de Cassation et la sanction infligée à l’encontre du greffier Christophe Lesperance, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC), tenant compte des contraintes liées à la tenue de ces négociations, tout en respectant les revendications des magistrats, sollicite la mise sur pied d’une cellule d’urgence pour pencher sur les cas des milliers de personnes en détention préventive prolongée méritant une décision de justice urgente.

Dans une note de presse datée du 30 mars, l’OPC indique avoir répondu avec empressement à la demande des associations de magistrats. Car, dit l’organisme de protection des citoyens, la négociation, conformément aux principes généraux dans le domaine du travail, constitue l’option la plus efficace et la plus durable en matière de gestion des conflits de travail. Aussi, poursuit l’OPC, plusieurs audiences ont eu lieu avec le ministre de la justice, représentant du gouvernement, habilité et mandaté à discuter sur la question.

Dans la même lignée, l’OPC affirme avoir sollicité une audience avec le président de la Cour de Cassation, qui a décliné, arguant que les juges à la Cour de Cassation frappés par l’arrêté du 11 février 2021 ont exercé un recours par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CS/CCA). Ainsi suivant le déroulement de ce recours, c’est par devant la Cour de Cassation que l’affaire sera portée en dernier lieu pour décision finale. Par conséquent, le président de la Cour en sa qualité de magistrat, se voit dans l’obligation d’observer un droit de réserve.

La solution à cette grève revêt une dimension juridico-politique et l’action introduite par devant la CS/CCA par la juge Wendelle Coq Thélot risque de perdurer au niveau de cette juridiction avec des conséquences néfastes sur les personnes en détention préventive prolongée,a souligné plus loin, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC).

Dans l’intervalle, ajoute l’OPC, le titulaire du ministère de la justice, Rockefeller Vincent évite de s’immiscer dans l’affaire affirmant qu’elle est pendante par devant la CS/CCA mais accepte de discuter sur la décision prise à l’encontre du greffier Christophe Lesperance.

l’OPC dit entend rester saisi du dossier jusqu’à son évacuation avec la bonne foi et l’esprit d’ouverture de toutes les parties prenantes et qui devra aboutir au renforcement du système judiciaire particulièrement le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Subscribe to our newsletter
Sign up here to get the latest news, updates and special offers delivered directly to your inbox.
Subscribe to our newsletter
Sign up here to get the latest news, updates and special offers delivered directly to your inbox.
Subscribe to our newsletter
Sign up here to get the latest news, updates and special offers delivered directly to your inbox.
Subscribe to our newsletter
Sign up here to get the latest news, updates and special offers delivered directly to your inbox.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Subscribe to our newsletter
Sign up here to get the latest news, updates and special offers delivered directly to your inbox.
russian old mom dukke the philanthropist.http://xxxhub.online el toto mas carnudo.
pamela troia story. http://www.xxnx.rocks/
rajwap

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept Read More