Haïti-Crise/ vide constitutionnel: La pseudosuppléance du Premier Ministre Ariel Henry

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L’État qui détient le monopole de la force organisée, doit, par le biais de l’Administration publique, assuré l’éxécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. Suivant le principe de la continuité et de régularité, la gestion des affaires publiques et les moyens mis en œuvre pour la satisfaction quotidienne des besoins sociaux revêtent d’un caractère permanent. De ce fait, certaines attributions administratives intuitu personae dont investissent des autorités, peuvent tant pour plusieurs raisons, sont impossible de pratiquer l’exercice normal de ses activités, d’où des formules administratives sont alors considérées telles: la délégation de compétence, la délégation de signature, la suppléance, l’intérim. Au regard de l’intérêt de ce texte, nous nous limitons à faire une longue énumération de la suppléance.

La suppléance ou encore le remplacement automatique d’une autorité déterminée en cas d’empêchement, s’opère au bénéfice d’une autre autorité et détermine le transfert intégral de toutes les compétences attachées à la fonction. L’État Haïtien par la constitution de 1987 dispose de cette modalité, elle se trouve dans les prescrits de l’article 149 de la constitution de 1987 (versions amendées) qui lit comme suit: “ En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir exécutif jusqu’à l’éléction d’un autre Président…”.

Cette disposition constitutionnelle prévoit au préalable l’empêchement permanent d’un Président de la République, pour y remédier à cette vacance, le Premier Ministre doit exercer le pouvoir exécutif. À ce stade, il convient de porter un regard soutenu sur cette disposition afin de mieux cerner l’exégétique de cette disposition.

D’abord, le Conseil des Ministres est la plus haute instance du pouvoir exécutif, le Président de la République y est amené à prendre des décisions les plus importantes parmi les prérogatives que lui confèrent la constitution de 1987.

En tant que président du Conseil des Ministres, il est investi du pouvoir de nomination dans les postes supérieurs au sein de l’Administration. En cas d’empêchement du Président de la République, président du Conseil des Ministres, le premier ministre est automatiquement président du Conseil des Ministres et doit exercer en Conseil des Ministres l’intégralité des droits confiés au Président de la République.

Cependant, le Premier Ministre qui devrait remplir cette fonction de suppléance, est tenue de suivre toutes les formalités, malgré des interprétations diverses ont été portées sur la responsabilité du gouvernement et le style technique de rédaction de l’article 158 a-2 de la constitution de 1987 est sujet à equivoque, elle dispose ceci: “ Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) chambres, la procédure recommence”.

Il ne faut pas oublier que, le Premier Ministre visé dans la disposition constitutionnelle de suppléance, devrait avoir la confiance des deux branches du parlement, afin qu’il puisse exercer convenablement la présidence du Conseil des Ministres. Or, Dr. Ariel Henry qui fut nommé par le feu Président Jovenel Moïse par un arrêté présidentiel du 5 juillet 2021, n’a pas, faute de caducité du parlement, obtenu un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale.

Ainsi, personne ne sait pas vraiment la politique générale du Premier Ministre actuel, en l’occurrence son excellence Monsieur le Premier Ministre Dr. Ariel Henry. Il convient en ce sens de saisir l’illégalité de cette suppléance et nous réfère à poser la question: Peut-il (Premier Ministre Dr. Ariel Henry) vraiment exercer la fonction de suppléance au regard des dispositions de l’article 149 de la constitution de 1987 amendée?

Venons à présent à la question de l’organisation de l’élection primaire en vue de remplacer le plus vite possible le Président de la République empêché conformément aux presrits de l’article 149 a-2 de la constitution de 1987 amendée:

“ Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la constitution et à la loi électorale…”. Le Premier Ministre Dr. Ariel Henry doit prendre toutes les mesures appropriées en Conseil des Ministres pour la tenue des élections notamment, la convocation du peuple en ses comices, ou toutes autres mesures portant à la garantie et la sincérité de l’élection, un vrai défi dont le Premier ministre Dr. Ariel Henry doit faire face.

Toutefois, l’illégalité et l’inconstitutionnalité sont deux concepts importants auxquels Haïti s’habituent depuis 1987, il semblerait évident de ne pas vraiment faire l’apologie du respect de la constitution, car la formation du Gouvernement du Premier Ministre Dr. Ariel Henry est peut-être issu d’un concours d’entente politique ou pourra dissoudre par négociation politique afin de former un autre gouvernement suivant les mêmes formalités des forces politiques.

Dès lors, la suppléance prévue par l’article 149 de la constitution de 1987 n’est pas celle dont nous constatons actuellement; plusieurs acteurs politiques sont favorables au dualisme de l’exécutif, et les forces politiques ont toute la possibilité de choisir leur Président de la République. Mais, tout ce qui s’apprête à faire est hors la loi, hors la constitution de 1987.

Jn P. Bernedly LEONARD
Juriste,
Licencié en Droit
bernedlyjuriste@gmail.com
(509) 4713-0821

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