Haïti: Défenseurs Plus dénonce les démarches du gouvernement visant à nommer des juges à la Cour de Cassation

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La décision du gouvernement de nommer des juges à la Cour de Cassation continue de faire parler des acteurs de la société civile haïtienne. De son côté, le Collectif Défenseurs Plus dit avoir appris avec consternation les démarches illégales du gouvernement de fait, dirigé par Monsieur Ariel HENRY, pour la nomination de nouveaux juges à la Cour de Cassation de la République, en complicité avec certaines associations de magistrats.

DEFENSEURS PLUS

 » Le gouvernement intérimaire et les associations de magistrats se contentent de s’enfoncer dans l’illégalité au sein du pouvoir judiciaire depuis l’installation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en mois d’octobre 2021. Cette installation a été faite en violation de l’article7 de la Loi créant le CSPJ du 13 novembre 2007 et des principes républicains », rappelle Défenseurs Plus.

Le Collectif rappelle qu’au regard de la Constitution de 1987, ni le gouvernement ni le CSPJ, n’ont les compétences de nommer des juges à la Cour de Cassation. Toute démarche visant ces nominations, sera inconstitutionnelle et pourrait mettre en cause la légitimité de la Cour.

Il est stipulé clairement dans la Constitution de 1987, en son article 175 : « Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat, argumente l’organisme de droits humains.

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