Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique invite le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire à faire choix de trois juges sur une liste de neuf magistrats soumis au CSPJ en vue de maintenir en fonction la Cour de Cassation. Les représentants du pouvoir n’entendent pas donner suite à la requête du ministre Berto Dorcé, soulignant que cette attribution ne relève pas de ses compétences.

Le gouvernement veut empêcher le dysfonctionnement de la Cour de Cassation à partir de cette semaine. Pour y parvenir, le ministre de la justice demande au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de désigner trois juges d’une liste de neuf magistrats en vue d’éviter le dysfonctionnement de la Cour de Cassation. 

La procédure proposée par le pouvoir exécutif ne répond pas aux dispositions légales en la matière. En ce sens, les dirigeants du pouvoir judiciaire refusent de donner suite favorable à la requête du garde des sceaux de la République, à travers une correspondance responsive au ministre Berto Dorcé.

Le mandat de trois juges sur un total de six encore en fonction à la Cour de Cassation arrive à terme cette semaine. Cette institution sera dysfonctionnelle avec seulement un siège de trois juges.