Haïti-Nouveau code Pénal: L’ANAMAH plaide pour une prorogation du délai d’implémentation

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Dans une correspondance adressée au chef du gouvernement, Ariel Henry en date du 26 avril 2022, l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) rappelle l’obsolescence du code pénal actuel. Elle indique que le nouveau texte avait suscité a de remous et de protestations malgré sa publication dans les colonnes du journal le moniteur dans un numéro spécial le 24 juin 2020.

« Le feu Président Jovenel Moïse, avait cru utile d’ajourner son entrée en application au 24 juin 2022, pour calmer les effervescences certainement, mais, le temps disait-il, de permettre à un large public d’experts de s’en approprier et formuler des recommandations », a écrit l’ANAMAH.

Elle souligne qu’une cascade d’événements de nature socio-politique ont entravé les démarches sans toutefois parvenir à arrêter le cours du temps.

L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens, alarmée par les errements excessifs de ce document et des graves conséquences qu’il pourrait augurer dans les Cours et Tribunaux, les centres carcéraux et dans les familles en général, attire votre attention sur la nécessité de proroger le délai d’implémentation de deux années au moins; ou, dans le meilleur des cas, le rétracter tout simplement.

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