Pour arrêter Antonio Jules, il faudrait l’autorisation du président de la république, avise Me Samuel Madistin
L’affaire de l’incarcération du délégué départemental du Nord accusé dans le dossier du Café Trio continue de faire couler beaucoup d’encre. Arrêté ce lundi sous l’ordre du juge d’instruction Emmanuel Vertilaire de la juridiction du Cap-haïtien, Antonio Jules a déjà passé son 4e jour dans la prison civile de la cité Christophienne.
Intervenant à l’espace de l’invité du jour du journaliste vedette Valéry Numa ce matin, Me Samuel Madistin a analysé la façon dont le délégué départemental en pleine fonction a trouvé son arrestation. De l’avis de l’homme de loi, pour arrêter un haut fonctionnaire de l’État, il faudrait obligatoirement l’autorisation formelle du président de la République qui avait lui même nommé le type en question étant son représentant direct au sein du département.
Me Madistin a avancé pour dire que la loi a fait l’obligation de protéger Antonio Jules dans ce dossier quelques soit leur niveau d’implication. Pour le responsable de la Fondasyon Je Klere, le juge d’instruction, Emmanuel Vertilaire préalablement devrait chercher l’autorisation formelle du chef de l’État avant d’autoriser le déclenchement d’une poursuite à son encontre, s’il y en avait pas, il n’aurait nullement le droit d’émettre un mandat d’amener à l’encontre d’un haut fonctionnaire de l’État, a assuré l’ancien candidat à la présidence des élections de 2015.
Pour soutenir son point de droit, l’ancien sénateur de la République et également député du peuple, a pris en référence le cas de Mario Andrésol comme DG de la PNH à l’époque où il assurait sa défense et qu’il était invité à comparaître au cabinet d’un juge d’instruction. Il a informé le directeur général de l’existence de cette loi. Et pour cause, le président haïtien dès lors, René Garcia Préval, lui a déclaré qu’il ne donnerait point le droit de poursuivre un citoyen où l’autorisation de poursuite découlait de lui même. L’ancien président haïtien a même qualifié cette loi de <<Radòt>>, explique M. Madistin.
Dans la même lignée, il a été questionné sur le dossier d’enquête relatif au massacre de la Saline où la DCPJ a recommandé au commissaire du gouvernement de procéder à l’arrestation du délégué départemental de l’ouest Pierre Richard Duplan et le directeur général du ministère de l’intérieur Fednel Monchéry, Me Samuel Madistin, ancien étudiant à la faculté de Droit des Gonaïves a déclaré que ces deux fonctionnaires de l’État et également proches du palais national ne pourront être arrêtés sans l’autorisation de poursuite formelle du chef de l’État. Dans le cas contraire, ce serait un acte illégal, soutien le défenseur des droits humains. En tant que haut fonctionnaire de l’État, ils doivent bénéficier la protection de la loi. Ce qui ne ferait peut-être pas pour Antonio Jules, déplore Me Madistin qui fêtait son 56e anniversaire de naissance le 16 Avril dernier.
RICHEMOND Johnson