Société/CSPJ : Élection du représentant du secteur des droits humains, quand l’OPC recadre le CSPJ.

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Alors que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), à l’instar de plusieurs autres organisations de défense des droits humains monte au créneau pour dénoncer des « irrégularités et défaillances » dans le processus électoral aboutissant à la désignation du représentant du secteur des droits humains au sein du CSPJ et sollicite un audit indépendant pour la reprise de l’élection, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) recadre l’organe régulateur du pouvoir judiciaire et dit n’entend pas céder aux caprices d’aucun secteur dans ses attributions. En effet, dans une correspondance adressée au président du CSPJ, l’OPC dit s’étonner du comportement du président René Sylvestre et s’interroge sur le motif réel de sa position dans le traitement de ce dossier.

Port-au-Prince, 4 mai 2021
Me René SYLVESTRE
Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ)
En ses Bureaux. –

Monsieur le Président,

L’Office de la Protection du Citoyen (OPC), Institution Nationale indépendante de promotion et de protection des Droits Humains, vous présente ses compliments et s’empresse d’accuser réception de votre correspondance en date du 30 avril 2021 dans laquelle vous avez évoqué “des irrégularités et défaillances” constatées dans l’élection du représentant du secteur des droits humains au CSPJ et sollicité du même coup “un audit
indépendant” de ladite élection pour la reprise du processus ayant abouti au choix de Me Edmée Rémy.

L’OPC s’étonne de constater que vous l’avez, en dehors de la loi, implicitement critiqué pour avoir encouragé à travers une note de presse « toutes les organisations de la société civile particulièrement les organisations et/ou fédérations d’organisations de défense des droits humains intéressées à se concerter dans les plus brefs délais afin de
définir des modalités pour la réalisation de l’élection des trois (3) personnalités. »

Sans vouloir vous faire de leçons, l’OPC tient à vous rappeler qu’il est de principe absolu pour que l’État évite de s’immiscer dans les affaires internes d’un syndicat, d’une association ou d’une ONG des droits humains. La Convention #87 sur la liberté syndicale et le droit syndical traitant la question du droit d’association stipule en son article 3 :
« 1) Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.

2) Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal. »
En l’absence de cadre légal relatif au fonctionnement des ONGs des droits humains qui, malheureusement, n’a jamais fait l’objet de discussions au CSPJ depuis sa mise en place en 2012, on est obligé de se référer au texte suscité et de rappeler qu’aujourd’hui, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) est la seule institution publique ayant la compétence pour se prononcer sur la légitimité ou l’illégitimité d’une association.

Ce n’est pas l’attribution de l’OPC. L’OPC n’a pas organisé d’élections et ne saurait
en aucune façon définir les modalités pour la tenue des élections devant aboutir au choix d’un représentant au CSPJ. De plus, la loi créant le CSPJ ne confère pas à l’OPC le droit de convocation du secteur des droits humains pour l’organisation d’élections. Quant au
CSPJ, il doit seulement statuer sur la certification de la personne désignée à travers une enquête de proximité.
En 2018, ce sont des organisations de droits humains qui ont défini les critères, et tenu des élections pour élire Monsieur Chenet Jean Baptiste.
Il ne revient pas au CSPJ de dire que l’élection a été organisée “en moins d’une semaine” ou de questionner le bien-fondé de la participation de certaines organisations de
droits humains à un processus électoral ?
Avez-vous une référence juridique sur le plan national ou sur le plan international pour émettre une telle critique ponctuée de discriminations ?
Est-ce vraiment le rôle du Président du CSPJ de dire qu’une association ou une ONG n’est pas une ONG des droits humains ?
Une ONG des droits humains a-t-elle pour obligation d’adresser des rapports ou des
correspondances au CSPJ pour qu’elle soit reconnue ?
Est-ce une nouvelle loi fraichement adoptée ou un critère juridique défini par le CSPJ ?

En votre qualité de Président du CSPJ, pourquoi n’avez-vous pas, au contraire, alimenté un débat sur l’adoption d’un cadre juridique relatif au fonctionnement des ONGs
des droits humains en Haïti avec toutes les parties prenantes de manière académique au lieu de reprendre les idées sectaires et gérontocratiques véhiculées par une frange du secteur des droits humains ?

En faisant référence à « Magasine des Stars pour la Progression et la Protection des Jeunes (MASPROJ) » ou « Académie des Sciences Infirmières des Sœurs Québécoises
(ASIS) » ayant participé aux élections du 31 mars et qui ne sont pas selon vous, des ONGs de droits humains, vous réduisez la question des droits humains à un seul chapitre : les
droits civils et politiques. Dommage !

Aujourd’hui, la question des droits humains est vaste. Elle est constituée de quatre (4) générations qui forment un tout.
De jeunes étudiants et étudiantes issus de diverses disciplines ont créé des
associations de droits humains travaillant dans des domaines divers : la santé, l’environnement, l’art, les technologies de l’information, la protection des personnes âgées,
la protection des cultivateurs, la protection de la communauté LGBTI dans une perspective
de donner une réponse à l’ensemble des organisations que vous considérez, malheureusement comme les plus représentatives et qui constituent un accroc à la
démocratie et au principes de la non-discrimination.

Fort de ce constat, l’OPC est entrain de s’interroger sur les motifs réels de votre position dans le traitement de ce dossier et se permet du même coup de vous demander
pourquoi a-t-on refusé depuis environs trois (3) ans l’entrée en fonction du Commissaire
du Gouvernement près de la Cour de Cassation et celui du Tribunal de Première Instance au CSPJ que vous présidez Honorable Magistrat ? N’est-ce pas une grave irrégularité qui
tend à diminuer la légitimité ou l’autorité de cette structure importante qui devrait jouer un
rôle important dans l’établissement d’un État de Droit en Haïti ?

L’OPC vous informe qu’il n’entend pas céder aux caprices ou au chantage d’aucun
secteur dans l’accomplissement de ses attributions définies dans sa loi organique de Mai
de 2012 et conformes aux Principes de Paris.

L’Office de la Protection du Citoyen saisit l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, l’assurance de sa haute considération.

Renan HÉDOUVILLE
Protecteur du Citoyen

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