Me Lucnas ETIENNE, substitut du Commissaire du Gouvernement au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince est mis en disponibilité sans solde pour avoir libéré, sans décision de justice, le prévenu Bonnet VANOL. Me Etienne a été déjà renvoyé du système judiciaire pour des motifs similaires et n’est revenu au Parquet de Port-au-Prince que par une récente décision de l’actuelle titulaire du Ministère de la justice, rappelle la FJKL.
Plusieurs substituts du Commissaire du Gouvernement renvoyés du système pour faute grave ou corruption sont revenus dans le système sans aval obligatoire du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et sans prestation de serment obligatoire pour intégrer ou réintégrer le système judiciaire haïtien, regrette cette organisation de droits humains.
La décision d’un substitut du commissaire du gouvernement de libérer sans décision de justice un prévenu dont le dossier se trouve au cabinet d’instruction est une infraction pénale. C’est un cas d’abus de fonction, a fait savoir FJKL.
La loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption dispose en son article 5.5 que : « l’abus de fonction est le fait par un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou entité».
L’agent public qui se rend coupable d’abus de fonction est condamné à la réclusion et à une amende de deux mille gourdes. La réclusion est la peine de prison qui varie entre trois (3) à neuf (9) ans, a précisé la FJKL.
