Ucref

Lorsque des personnes ou des sociétés privées font appel à une entreprise et contractent avec elle pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits, ou l'accomplissement de certaines prestations, elles le font de manière totalement libre ; il n'en est pas de même pour les administrations publiques ou les personnes morales de droit public. En effet, pour ces dernières, les relations juridiques qui vont s'établir avec leurs cocontractants sont régies par une réglementation spéciale, en l'occurrence la réglementation des marchés publics. En terme d’économie, nous entendons par un marché la rencontre de l’offre et de la demande d’une manière générale ; ici nous allons le définir dans un contexte d’après le texte de loi des marchés publics comme : un contrat onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise publique, ou une entité adjudicatrice pour qui est fait le marché) et un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur, prestataire de service qui exécute le marché) en vue d’assurer au profit de ce pouvoir une prestation de travaux, de fournitures ou de services. Parler de marchés publics, c’est parler aussi d’opportunités d’emploi mais aussi surtout de sommes colossales générées par ce secteur de l’économie. Les principes de base de ce marché sont : le principe d’égalité des entreprises, la transparence, la concurrence, le forfait, le paiement pour services fait et accepté et l’indépendance des marchés. Quand la réglementation des marchés publics parle de « pouvoir adjudicateur », elle vise ainsi notamment les communes, les intercommunales, les fabriques d'église, etc. En fait, sont notamment considérés comme un pouvoir adjudicateur : l'État, les Régions, les Communautés et les Collectivités territoriales, les Organismes de droit publics, mais également les Associations formées par un ou plusieurs de ces pouvoirs adjudicateurs, ainsi que les personnes morales qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et qui dépendent de l'État, des Régions, des Communautés, des autorités locales ou d'autres organismes visés ici (financement public majoritaire et/ou contrôle de gestion et/ou désignation de plus de la moitié des membres des organes de gestion). Il existe plusieurs types de marchés publics dont : le marché public de travaux, le marché des fournitures et le marché des services. Le marché public de travaux est un marché qui a pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins d'un pouvoir adjudicateur. Un marché de fournitures est un marché ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location, la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché de services est un marché autre qu’un marché public de travaux ou de fournitures.

L’un des actes les plus forts posés parmi les mécanismes instaurés par la règlementation en vigueur sur les marchés publics en Haïti est l’élaboration et la publication du Plan de Passation des Marchés (PPM), ce dans l’objectif de pouvoir garantir l’efficacité et la transparence du processus. Le plan, élaboré par l’Autorité contractante est transmis à l’instance de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics, en l’occurrence la Commission nationale des marchés publics (CNMP). Cette autorité, après analyse, le valide puis le rend public sur son site web (www.cnmp.gouv.ht) de façon à ce que les acteurs de la commande publique puissent prendre connaissance de l’ensemble des biens/fournitures, services et travaux que l’État compte acquérir au cours de l’exercice budgétaire et se préparer éventuellement en conséquence. Cette disposition n’est cependant pas respectée par les Autorités contractantes (AC), en témoignent les statistiques indiquées dans le texte qui concernent le nombre de plans de passation de marchés validés et affichés par la CNMP. Cette pratique impacte négativement le système haïtien des marchés publics en général, les acteurs économiques, le secteur privé des affaires et les AC en particulier. De plus, il est un phénomène qui gangrène la bonne marche des marchés publics et c’est la corruption. À ce niveau, nous pouvons être tenté d’affirmer que ces marchés sont en quelque sorte victimes de leur propre succès puisque c’est leur attractivité qui suscite en partie les manœuvres illégales et illicites. C’est dans cette optique que nous allons essayer de montrer que la transparence dans les marchés publics est un instrument de lutte contre la corruption. La corruption ici se traduit par des raccourcis pris par des entreprises pour accéder à la commande publique ou du favoritisme de la part d’acheteurs à l’égard de certains soumissionnaires. La richesse et la variété des marchés publics nourrissent malheureusement ce fléau dont la présence amène l’administration à faire en sorte de l’amoindrir à défaut de pouvoir l’enrayer définitivement.

En effet, notre travail sera articulé en deux parties et quatre chapitres. La première partie porte sur les marchés publics. Le premier chapitre traite la question de la planification des marchés publics. Le deuxième chapitre aborde la question du processus des marchés publics. La deuxième partie analyse la question de la corruption et la mission de la CNMP. Le troisième chapitre porte sur la façon d’assurer la transparence des marchés publics et également sur la manière de lutter contre les tentatives de corruption. Le quatrième chapitre prolonge le troisième et explore la mission de la CNMP pour montrer comment la transparence des marchés publics peut servir comme instrument de mesure de la corruption.

PREMIÈRE PARTIE :
LES MARCHÉS PUBLICS

En ce qui concerne Haïti, le cadre référentiel du marché public est défini dans le décret du 14 Février 2005. Le marché public haïtien est coordonné par une Commission créée ad hoc, appelée Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Elle est placée sous l'autorité du Premier ministre qui joue, à la fois, les rôles de Maitre d'ouvrage et Maitre d'œuvre (art.# 17). Au demeurant, la CNMP veille à la bonne utilisation des deniers publics (art. # 19) et au respect du processus de passation de marchés. De ce fait, il est d’une importance cruciale de savoir comment s’effectue la planification des marchés publics et quelles sont les causes et inconvénients qui y sont associés. De plus, il s’avère utile de connaitre son processus et les principales déficiences qui perturbent son bon déroulement.

CHAPITRE I :
LA PLANIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS
La planification des marchés publics est une étape primordiale dans le processus d’acquisition des biens, services et travaux par les administrations et les collectivités territoriales qui comptent satisfaire les besoins des administrés. Elle permet à l’Autorité contractante d’avoir une vue d’ensemble sur tous les marchés qu’elle aura à conclure durant l’exercice fiscal en question et d’établir un lien avec le budget et la trésorerie. Aussi constitue-t-elle un outil de management nécessaire à l’utilisation rationnelle des ressources publiques et qui s’inscrit dans le cadre de la performance de la dépense publique relative aux marchés publics.
Il faut rappeler que l’élaboration des plans annuels de passation des marchés publics (PAPMP) est l’une des innovations majeures de la loi du 10 juin 2009 qui fixe les règles relatives aux Marchés publics et aux Conventions de concession d’ouvrage de service public. Selon le modèle standard défini par la CNMP, le Plan de passation des marchés est un tableau synoptique qui contient :
des éléments propres à la préparation et à la passation des marchés : nature du marché (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles) ; procédures prévues (procédures générales, procédures exceptionnelles et procédures spécifiques) ; montant de la dotation budgétaire ; informations budgétaires (identification et nature budgétaire, identification du projet, …) ; source de financement et localisation du projet ;

des éléments propres aux dates, périodes et délais (le Plan de passation de marchés est un chronogramme) : période de lancement de l’appel à concurrence ; période probable de signature du marché ; délai prévisionnel d’exécution du marché.
Le Plan de passation des marchés (PPM) tel qu’il est précédemment décrit est dynamique : il peut faire l’objet de modifications en cours d’exécution (réduction ou prorogation des délais et périodes…) dépendamment de l’évolution de la situation financière de l’Autorité contractante. Ainsi, des mises à jour, des réajustements sont envisageables tout au long de l’exécution du plan par la Personne Responsable des Marchés (PRM).

La planification des marchés publics : entre théorie et pratique
Nous constatons que la pratique de planification des marchés publics n’est pas encore ancrée dans les habitudes des institutions publiques après plus de onze (11) ans de la promulgation de la loi sur les marchés publics qui impose la préparation et la publication du plan des marchés publics. Par ailleurs, certains disfonctionnements ont le mérite d’être soulignés. Parmi lesquels on distingue : la non-inscription de tous les projets de marchés dans le plan de passation dans le but de dissimuler les informations sur certains marchés jugés prioritaires pour éviter le jeu de la concurrence ; la non-correspondance des crédits qui figurent dans les plans (alors que le plan de passation doit avoir un lien avec les crédits budgétaires) des institutions ; une sous-évaluation des montants des commandes ou leur fractionnement pour qu’ils se situent en dessous des seuils d’intervention de la CNMP avec la possibilité de les ajuster au cours de l’exécution des marchés sous formes d’avenants ; le non-respect des calendriers prévus ; le non-respect des délais d’élaboration des plans malgré les multiples rappels (circulaire, correspondance, …) alors que l’article 5-2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 stipule que le plan doit faire l’objet de publication, avant le 31 octobre de l’exercice fiscal en cours, d’un avis général dans les formes fixées aux articles 66, 66-1 et 67 dudit arrêté.
Les informations publiées dans le rapport annuel 2014-2015 de la CNMP révèlent qu’elle a reçu des autorités contractantes seulement sept (7) Plan de passation des marchés, transmis à des périodes différentes et postérieures à la date butoir du 31 octobre 2014. De ces plans ne représentant qu’environ 10% de ceux attendus, nous constatons que quatre (4) ont été publiés sur le site web de la CNMP et ils provenaient de deux (2) organismes et de deux (2) ministères autonomes. Cette pratique semble avoir perduré pour l’exercice fiscal 2015-2016, puisque seulement deux (2) PPM provenant de deux (2) ministères ont été affichés dans la rubrique ”Avis généraux” de la page web de l’instance de régulation. Ces quelques statistiques ne font que corroborer le constat d’échec dans le montage des PPM dont il est fait état ci-dessus. Elles se doivent de porter tous les acteurs de la commande publique à réfléchir et à se questionner sur le devenir du système national des marchés publics qui repose sur la transparence et l’efficacité.
D’autres facteurs peuvent expliquer également ce dysfonctionnement. Prenons par exemple le ratio fiscal. Plusieurs recherches montrent que le dysfonctionnement du marché public peut être expliqué par un faible ratio fiscal, traduisant alors le manque d'engagement des citoyens aux affaires publiques (M. Gillis & Snoodgras, 2006). Ainsi, il y a un certain lien entre la contribution citoyenne et l’organisation du marché public (O.M.P.). En d'autres termes, plus l'engament citoyen est élevé (fort ratio fiscal), plus le partenariat public/privé l'est autour d’un marché public structuré et transparent (J. Bhagwati, 1976, M. Gillis & Snoodgras, 2006). Haïti est dans la fourchette des pays à faible engagement citoyen avec un ratio fiscal moyen de 8.96% (selon les données de 1998 à 2007). Par ailleurs, en ramenant les opérations réelles du budget (de 2001 à 2007 : les dépenses réelles effectuées à partir du Trésor = 22,307.17 Gourdes) à sa population de 9.6 millions d'habitants, la couverture budgétaire n'est que de 2,323.67 Gourdes par habitant. Empiriquement, les précédents ratios nous ouvrent la voie aux enjeux majeurs qui handicapent les procédures de passation de marché.
Planification des marchés publics : causes et conséquences liées au non-respect des lois
Les causes liées au non-respect de la planification des marchés publics ne sont pas à négliger et sont de plusieurs ordres :
le manque de sens de planification des responsables qui ont toujours tendance à improviser leurs actions se rabattant fort souvent sur le court terme ;
les autorités contractantes exécutent impunément des marchés qui n’ont pas été inclus dans le plan de passation ;
l’absence de volonté politique du côté des Personnes responsables de marchés pour diffuser toutes les informations concernant les marchés qu’elles auront à passer sur l’année fiscale en cours.

Les inconvénients qui y sont liés sont les suivants :

Au niveau de l’Autorité contractante :
multiplication d’avenants non pertinents : prolongations des délais d’exécution des marchés et/ou augmentation du prix du marché ;
risques élevés de fractionnement des besoins qui n’ont pas été au préalable bien identifiés et planifiés ;
risques élevés de pertes de crédits pour cause de bouclage des opérations budgétaires par la Direction Générale du Budget (clôture des opérations d’engagement) ;
impossibilité pour les acteurs de la dépense publique situés en aval de la passation des marchés de mieux s’organiser pour les engagements des crédits et la prévision de trésorerie ;
incapacité de prévoir l’utilisation rationnelle des moyens humains (experts, personnel, …), financiers (budget), et matériels ...
Au niveau des acteurs économiques du secteur privé :
Les acteurs économiques du secteur privé qui constituent les partenaires privilégiés des Autorités contractantes ne sont pas informés des opportunités d’affaires offertes en termes de marchés qui seront passées sur l’année budgétaire. Ceci constitue pour eux un frein majeur car ils sont incapables de préparer leurs plans de cadrage. Conséquemment, la concurrence dans la commande publique est réduite (faible participation des candidats dans les appels d’offres) et les chances de l’Autorité contractante d’avoir des offres mieux-disantes sont minimes.
Ce déficit de concurrence ouvre grandement la voie à la concertation et à la collusion entre les soumissionnaires participant aux appels d’offres (offres collusoires). Et par suite, le risque de copinage entre soumissionnaires et les responsables des Autorités contractantes augmente grandement. La commande publique devient donc l’apanage d’un groupuscule qui s’arrange toujours pour remporter les appels d’offres. Conséquemment, l’État achète à prix fort des biens et services de qualité douteuse.

CHAPITRE II :

LE PROCESSUS DES MARCHÉS PUBLICS
Il existe différentes modalités de procédures de passation de marchés avec des degrés différents de mise en concurrence. Les trois procédures d´appel d´offre auxquelles les gestionnaires pourraient être confrontés sont :
la procédure ouverte ;
la procédure restreinte ;
et la procédure négociée dans les cas des marchés passés par gré à gré.
La procédure ouverte s´applique aux marchés de biens et de travaux. Elle consiste en un appel public à la concurrence par la voie de la publication d´un avis d´appel d´offres au travers des médias. Toute personne physique ou morale désireuse de présenter une offre reçoit, sur demande, le dossier d´appel d´offres conformément aux modalités fixées dans l´avis d´appel d´offre. Le choix de l´attributaire est arrêté lors de l'évaluation des offres reçues, conformément aux critères définis dans le dossier d´appel d´offres.
Dans la procédure restreinte, appliquée aux marchés de services de consultants, le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle invite un nombre limité de soumissionnaires à participer à l´appel d´offres, après avoir préalablement constitué une liste restreinte à la suite de la publication d´un avis de sollicitation de manifestation d´intérêt. Le choix de l´attributaire est arrêté dans les marchés de services par le biais de la procédure d´attribution, à l’issue de l´évaluation des offres.
Les principales déficiences (A. Gainguant, 1998) qui perturbent le bon déroulement des procédures de passation de marché sont : a) l'absence de guide de marché public; b) l 'inefficience du cadre d'intervention; c) et le dysfonctionnement du cycle budgétaire.

DEUXIEME PARTIE :

LA CORRUPTION ET LA MISSION DE LA CNMP

La CNMP est composée d’une Commission de cinq membres servant pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois (https://www.cnmp.gouv.ht/StaticContent/organisation/). L’arrêté nommant les membres de la CNMP en désigne le Coordonnateur qui « veille à l’accomplissement par la CNMP de l’intégralité de sa mission et de ses attributions ». Dans la mise en œuvre de la politique des marchés publics, la CNMP est assistée de trois (3) structures : le Secrétariat Technique (ST), la Direction Administrative et Financière (DAF), la Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). C’est un organe de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics créé par le décret du 3 décembre 2004, la CNMP exerce 17 attributions, parmi lesquelles : élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public ; émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public ; mettre en œuvre des procédures d’audit indépendantes des marchés publics ; diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent plus y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements. En effet, la CNMP, depuis sa création, s’est évertuée à élaborer un cadre législatif et règlementaire fondé sur les quatre principes cardinaux régissant les marchés publics, à savoir : a) le libre accès à la commande publique; b) l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures; c) le respect de l’éthique; d) et l’efficacité des dépenses publiques. La stricte application de ce cadre par tous les acteurs intervenants dans la chaîne de la commande publique conduira à une utilisation rationnelle des deniers publics dédiés à l’acquisition de biens, de travaux et de services nécessaires au bon fonctionnement des institutions publiques pour leur permettre de bien remplir leur mission. Elle estime que la corruption constitue l’un des maux qui nuisent au bon fonctionnement du système national de passation des marchés publics. La lutte contre la corruption requiert donc une action globale de la part de tous les acteurs concernés par la question du contrôle externe de la dépense publique et ceux engagés dans la lutte contre la corruption. À cette phase nous allons voir comment assurer la transparence des marchés publics, lutter contre les tentatives de corruption et enfin, voir comment une bonne transparence dans les marchés publics haïtiens est un instrument de lutte contre la corruption.

CHAPITRE III :

COMMENT ASSURER LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS ET LUTTER CONTRE LES TENTATIVES DE CORRUPTION ?

La corruption ici se traduit par des raccourcis pris par des entreprises pour accéder à la commande publique ou du favoritisme de la part d’acheteurs à l’égard de certains soumissionnaires. S’il est quasi impossible de venir à bout de la corruption, il est tout de même tout à fait envisageable de minimiser son impact. Dans cette perspective, plusieurs pistes sont explorées, notamment celle juridique qui consiste à élaborer des textes sanctionnant cet acte. En effet, nous ne pouvons jamais avoir un bon système des Marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement si nous n’avons pas les quatre piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics qui sont :
garantir la Transparence, I ’Éthique, I ’Intégrité et la lutte contre la Corruption ;
un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
l’existence des procédures de passation des Marchés publics et d’un secteur privé performant ;
un cadre professionnel performant et intègre.
La loi et ses textes d’application pour assurer la transparence et la lutte anti-corruption consacrent comme principes fondamentaux d’une commande publique performante à : la liberté d’accès à la commande publique ; la transparence des procédures de passation des marchés ; l’égalité de traitement des candidats soumissionnaires sans discrimination aucune ; l’économie et la spécification de prise en compte de l’expertise et des compétences nationales. Ainsi, pour que les procédures des marchés publics soient transparentes, nous sommes favorables à la création d'une "Autorité" de contrôle des marchés publics, dont la mission serait à la fois d'accompagner les collectivités territoriales dans la constitution de leurs procédures et autres cahiers des charges (notamment pour les petites collectivités), mais surtout d'être l'organe d'analyse des réponses aux marchés publics, de sorte que les critères d'attribution objectifs le demeurent. Dans le cadre de cette analyse objective, cette autorité rendrait un avis à la collectivité et un classement des offres en fonction des critères du cahier des charges. La collectivité sera ensuite libre ou non de suivre ces recommandations dans l'attribution du marché concerné. Ceci pour respecter le principe de libre administration des collectivités. Il va de soi que l'avis rendu par cette autorité sera communiqué à l'ensemble des entreprises candidates. Pour les soumissionnaires, cette procédure permettra d'introduire une réelle transparence et de vraies voies de recours devant cette instance, puisqu'elle serait également en charge d'assurer les premières voies de recours en matière de marché public avant le juge administratif. Se faisant ainsi, nous arriverons à lutter contre les tentatives de corruption.

CHAPITRE IV :
TRANSPARENCE DANS LES MARCHÉS PUBLIS : INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Aujourd'hui, l'exigence de transparence est une impérieuse nécessité, personne ne peut plus tolérer ces mécanismes opaques d'un autre temps. Le souci n’est alors pas tant l’existence d’une législation anti-corruption mais bien leur contenu. Pour que la loi puisse être dissuasive, il est important que les pénalités prévues à l’encontre des contrevenants soient claires et tranchées.
Telle qu'elle est structurée, la CNMP et ses bureaux déconcentrés sont à même de normaliser/standardiser les différentes procédures d'appel d'offre, disséminées entre les entités d'état. Entre autres, les segmentations du marché (marché de gré à gré, marché d'adjudication et celui d'appel d'offre) sont d'autres dispositifs pouvant garantir sa transparence. Toutefois, certaines déficiences nuisent au bon fonctionnement du marché local. D'abord, l’absence de guide de marché rend infructueuse toute démarche visant la transparence des procédures d'appel d’offre. Puis, la déficience du système judiciaire et l'absence des régulateurs proactifs (CSCCA) facilitent toute velléité de surfacturer les coûts des services (travaux, fournitures, services). Enfin le dysfonctionnement du cycle budgétaire (vote retardé du budget) empêche toute mise en œuvre du DOB (Débat d'Orientation Budgétaire), par lequel, les citoyens pourraient prendre connaissance des grandes orientations stratégiques de l'Exécutif. En conséquence, il importe de mettre en place un Code de marché qui favoriserait la traçabilité des opérations budgétaires.
CONCLUSION
Au terme de cette étude portant sur la transparence des marchés publics comme instrument de lutte contre la corruption, nous avons d’une part, parlé des marchés publics et d’autre part, de la corruption ce, afin de pouvoir établir un lien.
Au niveau des marchés publics, nous avons pris le soin d’expliquer sa planification et de montrer les causes et inconvénient qui y sont associés. Nous avons ainsi touché les perturbations pouvant affecter le déroulement de son processus.
Au niveau de la corruption, nous avons parlé de la mission de la CNMP et de la manière d’assurer une bonne transparence dans les marchés publics. Nous avons aussi montré qu’une bonne transparence est un instrument efficace pour lutter contre les tentatives de la corruption.
Après maintes recherches et analyses, nous avons abouti à ce résultat : nous ne pouvons jamais avoir un bon système de Marchés publics capable d’améliorer le climat d’investissement du pays si nous n’avons pas les éléments moteurs/piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics ou encore si ce marché n’est pas transparent. Parmi ces éléments :
garantir la Transparence, I’Ethique, l’Intégrité et la Lutte contre la Corruption ;
un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
l’existence des procédures de passation des Marchés publics et d’un secteur privé performant ;
un cadre professionnel performant et intègre.

En plus de ces éléments, pour éviter des risques de dysfonctionnement dans les marchés publics comme : la non-inscription de tous les projets de marchés dans le plan de passation dans le but de dissimuler les informations sur certains marchés jugés prioritaires pour éviter le jeu de la concurrence ; la non-correspondance des crédits qui figurent dans les plans (alors que le plan de passation doit avoir un lien avec les crédits budgétaires) des institutions ; une sous-évaluation des montants des commandes ou leur fractionnement pour qu’ils se situent en dessous des seuils d’intervention de la CNMP avec la possibilité de les ajuster au cours de l’exécution des marchés sous formes d’avenants ; … - ainsi que les causes et inconvénients qui y sont liés et également les perturbations pouvant nuire le bon déroulement de son processus - il est d’une importance cruciale d’assurer une bonne transparence dans les marchés publics. Car, une bonne transparence impliquera :
une augmentation d'engagement des citoyens aux affaires publiques. Ce qui signifie que plus l'engament citoyen est élevé (fort ratio fiscal), plus le partenariat public/privé l'est autour d’un marché public structuré et transparent ;
une diminution de la corruption pour ne pas dire l’éradication de la corruption.
En somme, une bonne coordination entre l’organe de régulation et de contrôle des marchés publics et les organes de contrôle des dépenses publiques : Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), Unité de lutte contre la corruption (ULCC) est nécessaire afin que la CNMP puisse remplir pleinement ses rôles (compenser ses limites), et s’assurer de l’efficacité des dépenses publiques.

Don Waty BATHELMY, économiste, blogueur, rédacteur.
donwatybathelmy@gmail.com
https://www.linkedin.com/in/don-waty-bathelmy-b81007203
donwatybathelmy257.blogspot.com
WhatsApp: +509 3155 8862

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Liens et ouvrage consultés
Christophe LAJOYE, 2017. Droit des marchés publics, à jour des nouvelles règles entrées en vigueur le 1eAvril 2016 sur la passation des marchés publics, Gualino éditeur, Lextenso éditions, 6eedition.
https://www.contracteo.be/fr/marches-publics-les-modes-de-passation
https://www.contracteo.be/fr/marches-publics-les-principes-de-base
https://www.cnmp.gouv.ht/StaticContent/organisation/
http://ept-menfp.ht/la-coordination/passation-de-marches.html
https://www.huffingtonpost.fr/jerome-ragenard/politique-marches-publics-corruption_b_6530616.html
https://lenouvelliste.com/article/191330/a-quoi-sert-la-cnmp
https://lenouvelliste.com/article/188446/ethique-et-transparence-moyens-de-lutte-contre-la-corruption-dans-les-marches-publics
https://lenouvelliste.com/article/68970/passation-des-marches-publics-en-haiti-ou-sont-les-enjeux
https://lenouvelliste.com/article/179858/publication-des-plans-de-passation-des-marches-publics-en-haiti-quel-bilan
https://www.lephareonline.net/marches-publics-comment-assurer-la-transparence-et-la-lutte-contre-les-tentatives-de-corruption-par-le-prof-robert-kikidi-mboso-kama/
http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/les-motifs-de-rejet-de-son-offre/actualites/2019/02/14/la-corruption-dans-les-marches-publics-un-fleau-a-combattre_14349.html
http://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,2473.htm