OTTAWA — Des publications virales affirment que « le Canada ordonne à des milliers de demandeurs d’asile de quitter le pays ». La réalité est à la fois plus nuancée et plus redoutable. Avec la loi Bill C-12, officiellement intitulée « Loi sur le renforcement du système d’immigration et des frontières du Canada », entrée en vigueur le 26 mars 2026, Ottawa a refermé une porte majeure de son système de protection pour des dizaines de milliers de personnes.
Ce que dit réellement la loi
Deux nouvelles conditions d’admissibilité sont désormais en vigueur : les demandes d’asile déposées plus d’un an après la première entrée au Canada pour les personnes entrées après le 24 juin 2020 — ne seront plus renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). De même, les demandes de personnes entrées irrégulièrement à la frontière terrestre Canada–États-Unis et déposées plus de 14 jours après cette entrée seront automatiquement jugées irrecevables.
Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement à toutes les demandes déposées à compter du 3 juin 2025. Autrement dit, des personnes déjà présentes au Canada depuis plusieurs années peuvent se retrouver visées par ces dispositions sans l’avoir anticipé.
Les personnes touchées conservent toutefois un accès à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR), un mécanisme destiné à empêcher leur retour dans un pays où elles courraient un risque de persécution, de torture ou de traitement cruel. Mais cette procédure est nettement moins protectrice qu’une audience complète devant la CISR.
Une mise en application sans précédent
Ce qui distingue Bill C-12 de toutes les réformes précédentes, c’est la brutalité de son calendrier d’exécution. Dès le 28 et 29 mars 2026 soit 48 à 72 heures seulement après la sanction royale — des demandeurs d’asile signalaient déjà avoir reçu des lettres d’inadmissibilité. Dans toute l’histoire du droit canadien de l’immigration, aucune réforme majeure n’avait jamais été appliquée aussi rapidement.
Ces lettres de procédure équitable informent les demandeurs que leur dossier a été jugé irrecevable au regard des nouvelles règles et leur accordent 21 jours pour soumettre des éléments supplémentaires avant une décision définitive. Certaines lettres contiennent une formulation particulièrement brutale : « Vous devez quitter le Canada dès que possible et confirmer votre départ auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada. Si vous ne quittez pas le Canada, un ordre d’expulsion pourrait être émis contre vous. »
Le chiffre de 30 000 : officiel et sourcé
La porte-parole de la ministre de l’Immigration, Lena Metlege Diab, Taous Ait, a confirmé l’ampleur de l’opération. « Maintenant que Bill C-12 est devenu loi, nous sommes en train d’envoyer des lettres de procédure équitable aux personnes qui pourraient être touchées. Au 31 janvier 2026, ce chiffre était estimé à environ 30 000 personnes », a-t-elle déclaré dans un courriel adressé au Globe and Mail.
Ces 30 000 dossiers représentent une fraction d’un système déjà saturé : plus de 300 000 demandeurs d’asile attendent actuellement une audience devant la CISR, avec un délai moyen d’environ deux ans avant examen.
5 % contre 60 % : l’écart qui condamne
L’enjeu central de cette réforme est procédural, mais ses conséquences sont humaines. Les avocats spécialisés signalent que le taux d’approbation des évaluations des risques avant renvoi (ERAR) — la seule voie restante pour les personnes jugées inadmissibles tourne autour de 5 %, contre environ 60 % pour une audience complète devant la CISR.
« Il n’y a pas de membre de la commission pour vous écouter, pour ressentir votre peur, pour vous voir », a déclaré Lida Berenjian, avocate spécialisée en immigration basée à Toronto. L’avocat Max Berger, également basé à Toronto, a qualifié les lettres d’IRCC de source de « panique généralisée » parmi les demandeurs d’asile.
Des pouvoirs exceptionnels qui inquiètent
Au-delà des règles d’asile, la loi confère au gouvernement fédéral le pouvoir d’annuler, de modifier ou de suspendre en masse des documents d’immigration, incluant visas, permis d’études et permis de travail une mesure présentée par Ottawa comme un outil contre la fraude, mais vivement critiquée par les défenseurs des droits.
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a averti que Bill C-12 pourrait affaiblir la protection des réfugiés et a appelé le Canada à garantir un accès sans entrave aux procédures d’asile. L’Association du Barreau canadien a également averti que la loi augmentera les contentieux devant les tribunaux fédéraux et risque d’éroder l’accès aux audiences orales pour les demandeurs les plus vulnérables.
Une coalition de droits humains dénonce une attaque frontale
Une large coalition réunissant plus d’une vingtaine d’organisations de défense des droits humains a dénoncé l’adoption de Bill C-12 comme une « attaque significative contre les droits des réfugiés et des migrants au Canada », avertissant que la loi mettra des milliers de personnes en danger de persécution, de violence et de précarité.
Le premier ministre Mark Carney s’inscrit dans une tendance plus large de durcissement migratoire, dans un contexte de montée des attitudes hostiles à l’immigration au sein de la population canadienne.
Verdict
Le Canada n’a pas lancé d’expulsion immédiate et indifférenciée de tous les demandeurs d’asile. Mais il a bel et bien refermé l’accès à une audience complète pour 30 000 personnes, avec une vitesse d’exécution sans précédent et une procédure de substitution dont le taux de succès dépasse à peine 5 %. Pour ces demandeurs, la différence n’est pas qu’administrative : elle peut déterminer une vie, un retour forcé, un avenir.
